Définitions - Successions

En droit civil français, la succession désigne le processus juridique par lequel les biens, droits et obligations d’une personne décédée (le défunt) sont transmis à ses héritiers ou légataires. Elle est régie principalement par le Code civil (articles 720 et suivants).

Principes clés de la succession en France

• Ouverture de la succession : La succession s’ouvre au moment du décès, au dernier domicile du défunt. C’est à ce moment que les héritiers deviennent propriétaires des biens du défunt, sous réserve des droits des créanciers et du conjoint survivant.

• Héritiers : Les héritiers peuvent être désignés par la loi (succession légale) ou par le défunt lui-même via un testament (succession testamentaire). En l’absence de testament, la loi détermine l’ordre des héritiers (enfants, conjoint, parents, collatéraux, etc.).

• Réserve héréditaire : Une partie des biens (la réserve) est réservée aux héritiers protégés par la loi (descendants, conjoint survivant). Le défunt ne peut en disposer librement que dans la limite de la quotité disponible.

• Acceptation ou renonciation : Les héritiers peuvent accepter la succession (purement et simplement ou sous bénéfice d’inventaire) ou y renoncer. L’acceptation pure et simple les rend responsables des dettes du défunt, tandis que le bénéfice d’inventaire limite leur responsabilité aux actifs successoraux.

  
  

Étapes principales

1. Déclaration de succession : Obligatoire dans certains cas (notamment pour les successions supérieures à 5 000 € ou en présence d’immeubles), elle permet de calculer les droits de succession.

2. Partage des biens : Les héritiers peuvent procéder au partage amiable ou judiciaire des biens.

3. Paiement des droits de succession : Calculés en fonction du lien de parenté et de la valeur des biens transmis.

   
   

La succession peut être complexe, notamment en cas de désaccord entre héritiers ou de patrimoine important. Il est souvent conseillé de se faire accompagner par un notaire pour sécuriser les démarches, d'un expert en évaluation immobilière pour les biens immobiliers et d'un commissaire priseur pour les biens meubles.

Cabinet Perle Expertise Immobilière